CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L'UTILISATION DU SITE SUPPOSE LA CONSULTATION & L’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

• PRÉAMBULE

  Les présentes Conditions Générales (ci-après "CGU") s'appliquent à tout accès au Site et son utilisation par l'Utilisateur proposé à l'adresse et url suivante : Docteurveto.net. Le Site fait la promotion d'un service de renseignements téléphoniques tiers fourni par la société belge NUMBER118.

• 1. Définitions

  Les définitions suivantes s’appliquent aux Conditions Générales. D’autres termes peuvent être définis dans les articles du présent document. Il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
  « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales, les modifications et/ou les évolutions de celles-ci,
  « Site » : désigne le site internet, édité, exploité et accessible à l'url suivante : Docteurveto.net,
  « Service » : désigne le service de renseignements téléphoniques 118418 fourni par l'opérateur belge NUMBER118 par l'intermédiaire de la société française Skycall,
  « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, ayant recours au Service devenant ainsi cocontractant des Conditions Générales de Docteurveto.net,
  « Cookies » : désigne les éléments d’identification déposés sur l'ordinateur de l’Utilisateur par le serveur web du Site permettant de collecter des informations non-personnelles,
  « Données Personnelles » : désignent toutes les données qui permettent d’identifier l’Utilisateur, collectées lors de la navigation sur le Site et de l’utilisation du Service.
  

• 2. Acceptation des Conditions Générales

  L’Utilisateur reconnaît que l'accés et l'utilisation du Site emporte son acceptation des Conditions Générales qui régissent les comportements autorisés lors de son utilisation. Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site Docteurveto.net où elles sont directement consultables. Elles régissent l’ensemble des relations existantes entre l’Utilisateur et Docteurveto.net.

  Tout utilisateur qui visite ou utilise le Site sera présumé comme ayant lu, compris et accepté pleinement les présentes CGU, sans restriction, ni réserves. En cas de désaccord de l’utilisateur avec celles-ci, il sera dans l’obligation d’arrêter toute utilisation du Site. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du Site sont invités à les consulter de manière régulière. Les CGU qui s’appliqueront seront celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site par les utilisateurs. Le Site se réserve le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales. En continuant à utiliser le Site après une première acceptation des présentes CGU, l’utilisateur reconnaît accepter les modifications CGU qui seraient intervenues.

  Dans le cas où surviendrait un événement tel qu’un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice définitive entraînant la nullité d’une des présentes CGU, cela n’affectera pas les autres clauses, excepté si la clause affectée de nullité remet en question l’équilibre générale de celles-ci.

• 3. Accès au Site et au Service

  Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le Site est accessible depuis un poste téléphonique fixe en France métropolitaine. Il est également accessible depuis un opérateur mobile métropolitain ou depuis un opérateur mobile étranger en itinérance sur un réseau mobile Français. Il appartient à l’Utilisateur de disposer des moyens nécessaires pour accéder au Site. Docteurveto.net se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site pour des raisons techniques, de maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause organisationnelle, sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnisation. Docteurveto.net s’engage toutefois à limiter ce type d’interruption au strict nécessaire.

• 4. Description du Service

  Le Site a pour objet la promotion d'un service de renseignements téléphoniques tiers, accessible via le numéro 118 418, en utilisant le mot-clé "ANIMAL" pour la recherche des numéros et coordonnées des vétérinaires par l'intermédiaire de ce service.

  118 418 est un numéro surtaxé et est facturé comme suit : Service 0,80€/min + prix appel.

  L'attribution de ce numéro à l'opérateur belge NUMBER118 a été déclaré aux termes de la décision n°2020-1548 du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ("ARCEP") en date du 15 décembre 2020 renouvelant l’attribution de ressources en numérotation à l’opérateur NUMBER118.

  4.1 Indépendance des services

  L’Utilisateur est ainsi averti de ce que l’éditeur du site internet accessible à l’adresse Docteurveto.net et le fournisseur du Service de renseignements téléphoniques 118 418 sont deux services et entreprises distinctes et indépendantes.

  4.2 Responsabilité

  Le fournisseur du Service de renseignements téléphoniques n’est pas responsable des informations données sur le site par l’éditeur. De même, le fournisseur du Service de renseignements téléphoniques reste seul responsable de la fourniture du service de renseignements téléphoniques, ces deux entités et services sont indépendants, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.

  4.3 Caractère du Service

  L’Utilisateur est averti et reconnait que le site Docteurveto.net est un site d’information indépendant et distinct des services, sociétés ou organismes et institutions qu’il recense. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation du site lors de sa navigation, lesquelles sont distinctes des présentes. Le site présente les professionnels organismes et autres entités dont le numéro peut ensuite être recherché par l’intermédiaire du numéro de service de renseignements téléphoniques 118 418 de manière payante mis en avant sur le site, ou gratuitement en remplissant le formulaire de demande présent sur le site selon les conditions générales de vente et de service accessibles ici.

  4.4 Acceptation des CGV du 118418

  La navigation sur le site emporte acceptation des conditions générales de vente et de services du 118 418.

• 5. Politique de confidentialité

  5.1 Données personnelles

  Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par le site Docteurveto.net pour la gestion des réclamations, ajout de fiches et, le cas échéant, pour leur traitement. Elles sont enregistrées dans la base de donnée du site, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel répertorié au sein du registre des données personnelles de la société conformément aux nouvelles dispositions issues du RGPD.

  Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de suppression, à l’oubli, à la portabilité des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de l'Editeur soit par courrier postal à l’adresse [email protected]

  Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

  Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'Editeur du site par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution de la prestation et ce, sans que l’utilisateur ait à donner son autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

  5.2 Cookies

  A des fins d'analyse technique et de mesure d'audience, le Site est susceptible d'utiliser des cookies ou des technologies analogues de tiers permettant d'améliorer le fonctionnement général du Site.

  Les cookies sont des fichiers de petites tailles qui sont susceptibles de s’installer automatiquement sur l’ordinateur de l’utilisateur. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous offrons à l’Utilisateur. L’Utilisateur peut désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de ces cookies et éventuellement de les refuser de la manière décrite sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

• 6. Propriété intellectuelle

  L’Utilisateur n’est nullement autorisé à reproduire, représenter, exploiter, modifier, adapter, commercialiser tout élément de propriété intellectuelle rencontré à l’occasion de l’utilisation des Services et de la navigation sur le Site, à savoir : les noms commerciaux, marques verbales, marques figuratives et semi-figuratives, chartes graphiques, noms de domaine et tout autre signe distinctif). Docteurveto.net conserve la propriété intellectuelle de l’ensemble de ces éléments ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. En cas de violation du présent article, l’Utilisateur s’expose à des poursuites civiles et pénales en contrefaçon.

• 7. Liens hypertextes présents sur le Site

  L’Utilisateur est averti de la possible présence de lien hypertexte et de publicité sur le Site. Docteurveto.net n’est aucunement éditeur des sites auxquels ces liens renvoient et ne sauraient en conséquence être tenu responsable d’un quelconque dommage causé lors de leur utilisation.

• 8. Information et Réclamation

  Pour toute information ou réclamation concernant l’utilisation du service de renseignements téléphoniques vous pouvez contacter directement NUMBER118 par courrier, email ou téléphone aux coordonnées figurant sur son site http://118-418.com/ ou via le formulaire de contact accessible sur ledit site :

  • E-mail: [email protected] ou [email protected]
  • Téléphone : 09 70 17 15 32
  • Par courrier : NUMBER118, Service Client, 523 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique

• 9. Force Majeure

  Aucune des Parties ne sera tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d’un ou plusieurs événements qui sont indépendants de leur volonté et contrôle, tel que : conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique. En cas de force majeure, la Partie concernée devra la notifier par écrit à l’autre Partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

• 10. Droit applicable – Règlement des litiges – Election de domicile

  10.1 Droit applicable

  Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout différend au sujet de l’interprétation, de l’exécution, les conséquences et l’application du présent Contrat, sera porté devant les juridictions compétentes du tribunal de Perpignan, y compris pour les procédures de référé ou sur requête et ce, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie.

  10.2 Règlement des litiges

  En cas de différend entre l’Utilisateur et Docteurveto.net découlant du Contrat, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Docteurveto.net et l’Utilisateur sont libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. Conformément à l’article R. 152-1 du Code de la consommation, la procédure est gratuite pour l’Utilisateur. Les parties ont la possibilité de se faire représenter. Les parties peuvent également solliciter l’avis d’un expert. Les frais de représentation et/ou d’expert sont à la charge de la partie qui en fait la demande. A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les parties ont la possibilité d’accepter ou de refuser la solution.

  10.3 Election de domicile

  Pour les besoins des présentes, les Parties font l’élection des domiciles visés en entête des présentes. Toute modification de domicile devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre Partie, afin de lui être opposable.